Document parlementaire 38K0148

Proposition de loi modifiant les lois relatives au Conseil d'Etat. (Compétence et organisation)

Fiche complète
20/07/1961
Documents principaux 00/000-K0148/001-0000-1961
Document Chambre   38K0148
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/07/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/1965
Date d'envoi 30/03/1965
Auteur(s) Jacques, De Staercke (Auteur)
, Leo, Tindemans (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 30/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT