Document parlementaire 38K0148

Proposition de loi modifiant les lois relatives au Conseil d'Etat. (Compétence et organisation)

	Fiche complète
	20/07/1961
Documents principaux	00/000-K0148/001-0000-1961
Document Chambre	38K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1965
Date d'envoi	30/03/1965
Auteur(s)	Jacques, De Staercke (Auteur) , Leo, Tindemans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Meyers, Paul
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT