Document parlementaire 38K0143

Proposition de loi relative à l'acquisition et au recouvrement de la nationalité belge par les étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle.

	Fiche complète
	15/06/1961
Vote Chambre	07/12/1961
Vote Sénat	19/07/1961
Date de la loi	22/12/1961
Date moniteur	08/01/1962
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-S0059/001-0000-1961 00/000-S0107/001-0000-1961 00/000-S0135/001-0000-1961 00/000-K0143/001-0000-1961
Document Sénat	38S0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Date de fin	19/07/1961
Document Sénat Document suivant	38S0107 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0135 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/07/1961
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	38K0143 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/07/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/07/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/12/1961
Sous-documents	002 17/11/1961 RAPPORT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Vanderpoorten, Herman
Calendrier	25/10/1961   EN DISCUSSION 08/11/1961   EN DISCUSSION 08/11/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1961   EN DISCUSSION 07/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1961   EN DISCUSSION 19/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE