Document parlementaire 38K0142

Projet de loi introduisant des dispositions temporaires dans le Livre préliminaire du Code de procédure civile.

	Fiche complète
	29/09/1960
Vote Chambre	20/07/1961
Vote Sénat	19/07/1961
Date de la loi	07/08/1961
Date moniteur	19/08/1961
Moniteur n°	198
Documents principaux	00/000-K0639/001-1959-1960 00/000-S0110/001-1960-1961 00/000-S0121/001-0000-1961 00/000-K0142/001-0000-1961
Document Chambre	37K0639 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/09/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1960
Date d'envoi	16/11/1960
Auteur(s)	Henri, Fayat (Auteur)
Date de fin	02/02/1961
Sous-documents	002 23/12/1960 RAPPORT Auteur(s) Mertens de Wilmars (Auteur)   003 01/02/1961 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	37S0110 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	38S0121 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin	19/07/1961
Document Chambre	38K0142 FARDE
Date de dépôt	19/07/1961
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/07/1961
Sous-documents	002 19/07/1961 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   003 20/07/1961 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE),Marie Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	14/12/1960   EN DISCUSSION 21/12/1960   EN DISCUSSION 21/12/1960   ADOPTE 20/07/1961   EN DISCUSSION 20/07/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/02/1961   RENVOYE EN COMMISSION 02/02/1961   EN DISCUSSION 02/02/1961   ADOPTE 20/07/1961   EN DISCUSSION 20/07/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1961   EN DISCUSSION 19/07/1961   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE