Document parlementaire 38K0141

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Titre IV de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et rapportant la loi du 28 février 1961 complétant l'article 75 de la loi communale. (Loi unique - Fixation par les communes du cadre et des conditions de recrutement et d'avancement du personnel communal - Fixation par les provinces et les communes du statut pécuniaire et des échelles de traitements du personnel provincial et communal - Approbation du Roi ou du Gouverneur)

Fiche complète
28/06/1961
Vote Chambre 20/07/1961
Vote Sénat 13/07/1961
Date de la loi 27/07/1961
Date moniteur 29/07/1961
Moniteur n° 180
Documents principaux 00/000-S0078/001-0000-1961
00/000-S0101/001-0000-1961
00/000-S0102/001-0000-1961
00/000-S0106/001-0000-1961
00/000-K0141/001-0000-1961
Document Sénat   38S0078
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/06/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/07/1961
Document Sénat
Document suivant
  38S0101
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Neybergh (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0102
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/07/1961
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
, José, Nihoul (Auteur)
, Hilaire, Bertinchamps (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0106
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/07/1961
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Laurent, Merchiers (Auteur)
, Joseph, De Grauw (Auteur)
Document Chambre   38K0141
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/07/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/07/1961
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/07/1961
Sous-documents
002 18/07/1961 RAPPORT
Auteur(s) Harmegnies (Auteur)
 
003 19/07/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Dejace (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Harmegnies, Lucien,René,Joseph
Calendrier 12/07/1961   EN DISCUSSION
18/07/1961   EN DISCUSSION
18/07/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/07/1961   EN DISCUSSION
20/07/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1961   EN DISCUSSION
13/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMMUNES | LOI COMMUNALE