Document parlementaire 38K0140

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Réforme institutionnelle - Réorganiser la Belgique sur une base fédérale - Réforme structurelle de la Belgique : deux communautés ethniques (la wallonne et la flamande) et trois entités territoriales (la Wallonie, la Flandre et l'agglomération bruxelloise) - Création d'une Chambre wallonne et d'une Chambre flamande - Création d'un Conseil général du territoire bruxellois - Représentation paritaire des Wallons et des Flamands au sein d'un Parlement fédéral )

Fiche complète
13/07/1961
Documents principaux 00/000-K0140/001-0000-1961
Document Chambre   38K0140
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 13/07/1961
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 09/03/1965
Date d'envoi 09/03/1965
Auteur(s) Simon, Paque (Auteur)
, Henri, Cugnon (Auteur)
, Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Fernand, Massart (Auteur)
, Arthur, Nazé (Auteur)
, Justin, Peeters (Auteur)
Sous-documents
002 18/03/1965 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Moyersoen (Auteur)
Pierson (Auteur)
Voir Doc. 993/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0993
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Moyersoen, Lodewijk
Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 10/03/1965   EN DISCUSSION
11/03/1965   EN DISCUSSION
12/03/1965   EN DISCUSSION
17/03/1965   EN DISCUSSION
17/03/1965   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/03/1965   EN DISCUSSION
24/03/1965   EN DISCUSSION
24/03/1965   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | BRUXELLES-CAPITALE