Document parlementaire 38K0139

Projet de loi portant modification de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Interdiction d'établir et d'exploiter, sans autorisation du Ministre, un réseau de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers)

Fiche complète
06/07/1961
Vote Chambre 20/07/1961
Vote Sénat 13/07/1961
Date de la loi 07/08/1961
Date moniteur 06/09/1961
Moniteur n° 213
Documents principaux 00/000-S0083/001-0000-1961
00/000-S0108/001-0000-1961
00/000-K0139/001-0000-1961
Document Sénat   38S0083
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/07/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/07/1961
Document Sénat
Document suivant
  38S0108
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Document Chambre   38K0139
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/07/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/07/1961
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/07/1961
Sous-documents
002 13/07/1961 RAPPORT
Auteur(s) Loos (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur Loos, Georges,Frederik,Adela
Calendrier 13/07/1961   EN DISCUSSION
13/07/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/07/1961   EN DISCUSSION
20/07/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1961   EN DISCUSSION
13/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION | TAXES