Document parlementaire 38K0138

Projet de loi insérant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant et abrogeant l'alinéa 3 de l'article 508bis du même Code. (Cas d'achat d’essence, de mazout ou d'huile avec intention de ne point payer)

	Fiche complète
	13/07/1961
Vote Chambre	18/07/1963
Vote Sénat	10/12/1963
Date de la loi	17/12/1963
Date moniteur	10/01/1964
Moniteur n°	8
Documents principaux	00/000-K0138/001-0000-1961 00/000-S0312/001-1962-1963 00/000-S0033/001-1963-1964
Document Chambre	38K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1961
Date d'envoi	08/11/1961
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Georges, Houbart (Auteur)
Date de fin	18/07/1963
Sous-documents	002 22/02/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 20/06/1963 RAPPORT Auteur(s) Lefère (Auteur)
Document Sénat	38S0312 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/12/1963
Document Sénat Document suivant	38S0033 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, Camby (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	06/02/1963   EN DISCUSSION 15/05/1963   EN DISCUSSION 15/05/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1963   EN DISCUSSION 18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1963   EN DISCUSSION 10/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL