Document parlementaire 38K0136

Proposition de loi modifiant le régime des pensions du personnel communal en ce qui concerne certains prisonniers politiques de la guerre 1914-1918, par l'assimilation du temps passé en captivité au temps de service à l'armée sur pied de guerre.

	Fiche complète
	13/07/1961
Documents principaux	00/000-K0136/001-0000-1961
Document Chambre	38K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1961
Date d'envoi	05/12/1961
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES | PERSONNEL