Document parlementaire 38K0135

Proposition de loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge. (Personnes ayant renoncé à leur qualité de Belge en vertu de l'article 37 du Traité de Versailles (cantons de l'Est) - Femmes belges épousant un allemand)

	Fiche complète
	13/07/1961
Documents principaux	00/000-K0135/001-0000-1961
Document Chambre	38K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1961
Date d'envoi	05/12/1961
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE | CANTONS DE L'EST