Document parlementaire 38K0134

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions militaires en ce qui concerne certains prisonniers politiques des guerres 1914-1918 et 1940-1945, par l'assimilation au temps de service à l'armée mise sur pied de guerre du temps passé en captivité.

Fiche complète
13/07/1961
Documents principaux 00/000-K0134/001-0000-1961
Document Chambre   38K0134
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/07/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/1961
Date d'envoi 05/12/1961
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Raymond, Scheyven (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Ernest, Demuyter (Auteur)
, Martin, Boutet (Auteur)
Sous-documents
002 08/05/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Jaminet (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES