Document parlementaire 38K0131

Proposition de loi prorogeant la loi du 31 janvier 1961 portant certaines mesures provisoires en faveur des personnes ayant exercé des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi. (Prorogation jusqu’au 31 octobre 1961 - Personnel d'Afrique)

	Fiche complète
	12/07/1961
Documents principaux	00/000-K0131/001-0000-1961
Document Chambre	38K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Daniel,André,Joseph, Deconinck (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE