Document parlementaire 38K0126

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Enumération des professions qui ne sont pas tenues d'appliquer la taxe de facture sur les prestations - Ajout des pharmaciens)

	Fiche complète
	12/07/1961
Vote Chambre	14/12/1961
Vote Sénat	07/02/1962
Date de la loi	13/02/1962
Date moniteur	23/02/1962
Moniteur n°	47
Documents principaux	00/000-K0126/001-0000-1961 00/000-S0058/001-1961-1962 00/000-S0086/001-1961-1962
Document Chambre	38K0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1961
Date d'envoi	20/07/1961
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de fin	14/12/1961
Sous-documents	002 07/11/1961 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 28/11/1961 RAPPORT Auteur(s) Eeckman (Auteur)
Document Sénat	38S0058 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/02/1962
Document Sénat Document suivant	38S0086 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	07/11/1961   EN DISCUSSION 21/11/1961   EN DISCUSSION 28/11/1961   EN DISCUSSION 28/11/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1961   EN DISCUSSION 14/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/02/1962   EN DISCUSSION 07/02/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | PHARMACIENS