Document parlementaire 38K0125

Proposition de loi instituant des juridictions du travail. (Droit social - Cour du travail - Tribunaux du travail - Compétence - Ressort - Procédure - Cour de Cassation - Chambre sociale)

	Fiche complète
	12/07/1961
Documents principaux	00/000-K0125/001-0000-1961
Document Chambre	38K0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1961
Date d'envoi	20/07/1961
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Lebas, Octave Castel, Henri
Calendrier	13/05/1964   EN DISCUSSION 10/06/1964   EN DISCUSSION 07/10/1964   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier	14/10/1964   EN DISCUSSION 21/10/1964   EN DISCUSSION 18/11/1964   EN DISCUSSION 25/11/1964   EN DISCUSSION 02/12/1964   EN DISCUSSION 16/12/1964   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES