Document parlementaire 38K0124

Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale. (En fonction du litige, compétence du tribunal de première instance, du Conseil d'Etat ou du juge de paix)

	Fiche complète
	12/07/1961
Documents principaux	00/000-K0124/001-0000-1961
Document Chambre	38K0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1963
Date d'envoi	11/06/1963
Auteur(s)	Jacques, De Staercke (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE