Document parlementaire 38K0123

Projet de loi tendant à conférer des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de Contrôle. (Agents chargés de la recherche des infractions et des fraudes - Marché public - Administrations publiques)

	Fiche complète
	12/07/1961
Vote Chambre	01/03/1962
Vote Sénat	12/04/1962
Date de la loi	26/04/1962
Date moniteur	26/01/1963
Moniteur n°	20
Documents principaux	00/000-K0123/001-0000-1961 00/000-S0145/001-1961-1962 00/000-S0200/001-1961-1962
Document Chambre	38K0123 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/07/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/07/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/03/1962
Sous-documents	002 27/10/1961 AMENDEMENT Auteur(s) De Clercq (Auteur) L'amendement de M. De Clercq (art. 3 (nouveau)) a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   003 28/11/1961 AMENDEMENT Auteur(s) Behogne (Auteur) L'amendement de M. Behogne a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   004 11/01/1962 RAPPORT Auteur(s) Schyns (Auteur)   005 23/01/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Brouhon (Auteur) Bracops (Auteur) Vanderveken-Van De Plas (Auteur) Deleau-PRINCE (Auteur) Geldof (Auteur) Collart (Auteur) Lacroix (Auteur)   006 15/02/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Brouhon (Auteur) Bracops (Auteur) Vanderveken-Van De Plas (Auteur) Deleau-PRINCE (Auteur) Geldof (Auteur) Lacroix (Auteur)
Document Sénat	38S0145 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/03/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/04/1962
Document Sénat Document suivant	38S0200 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Schyns, Guillaume
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/02/1962   AJOURNE 27/02/1962   EN DISCUSSION 01/03/1962   EN DISCUSSION 01/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/04/1962   EN DISCUSSION 12/04/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE | MARCHES PUBLICS