Document parlementaire 38K0121

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays. (Prix maxima fixés par le Ministre des Affaires économiques doivent couvrir les frais normaux, l'amortissement du matériel, la rémunération des capitaux investis et assurer un bénéfice minimum - Formation des prix)

	Fiche complète
	11/07/1961
Documents principaux	00/000-K0121/001-0000-1961
Document Chambre	38K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1961
Date d'envoi	08/11/1961
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Emiel, Van Hamme (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX