Document parlementaire 38K0120

Proposition de loi accordant à l'âge de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes, la pension de retraite et de survie des ouvriers au taux minimum de 75 % du salaire du manoeuvre.

	Fiche complète
	11/07/1961
Documents principaux	00/000-K0120/001-0000-1961
Document Chambre	38K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1962
Date d'envoi	03/07/1962
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS