Document parlementaire 38K0118

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. (Interdiction de transporter en même temps que du beurre, de la margarine ou des graisses préparées)

Fiche complète
11/07/1961
Documents principaux 00/000-K0118/001-0000-1961
Document Chambre   38K0118
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/07/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1962
Date d'envoi 10/07/1962
Auteur(s) Francis, Tanghe (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
, Maria, Van Daele-Huys (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
Sous-documents
002 31/03/1965 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Cooreman, Etienne
Calendrier 23/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/04/1965   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS