Document parlementaire 38K0117

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Etendre l'exonération - Machines-outils - Véhicules industriels)

	Fiche complète
	11/07/1961
Documents principaux	00/000-K0117/001-0000-1961
Document Chambre	38K0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES