Document parlementaire 38K0115

Proposition de loi réglant la compétence des huissiers lors de la citation devant les justices de paix. (Tous les huissiers résidant dans un arrondissement ont qualité pour faire les exploits devant les justices de paix de cet arrondissement)

	Fiche complète
	11/07/1961
Documents principaux	00/000-K0115/001-0000-1961
Document Chambre	38K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | HUISSIERS | CITATIONS