Document parlementaire 38K0114

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises. (Profession des experts en comptabilité - Définition de la profession - Stagiaires - Composition du Conseil de l'Institut - Discipline et commission d'appel - Code de commerce)

	Fiche complète
	11/07/1961
Documents principaux	00/000-K0114/001-0000-1961
Document Chambre	38K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raymond, Scheyven (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Jacques, De Staercke (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | REVISEURS D'ENTREPRISES