Document parlementaire 38K0110

Proposition de loi relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours. (Code rural - Rachat - Clôture - Déclaration expresse à faire par le propriétaire - Abolition des servitudes)

	Fiche complète
	10/05/1961
Vote Chambre	23/11/1961
Vote Sénat	05/07/1961
Date de la loi	04/12/1961
Date moniteur	18/12/1961
Moniteur n°	301
Documents principaux	00/000-S0011/001-0000-1961 00/000-S0062/001-0000-1961 00/000-S0075/001-0000-1961 00/000-K0110/001-0000-1961
Document Sénat	38S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de fin	05/07/1961
Document Sénat Document suivant	38S0062 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0075 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/06/1961
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre	38K0110 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/07/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/11/1961
Sous-documents	002 30/10/1961 RAPPORT Auteur(s) Discry (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	26/10/1961   EN DISCUSSION 26/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1961   EN DISCUSSION 05/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES