Document parlementaire 38K0105

Proposition de loi relative à l'épuration civique en matière administrative. (Révision des peines disciplinaires)

	Fiche complète
	29/06/1961
Documents principaux	00/000-K0105/001-0000-1961
Document Chambre	38K0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1961
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Sous-documents	002 19/01/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Van Den Daele (Auteur) Kiebooms (Auteur)   003 25/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Gruselin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Gruselin, Toussaint
Calendrier	13/03/1962   EN DISCUSSION 21/11/1962   EN DISCUSSION 29/01/1963   EN DISCUSSION 22/05/1963   EN DISCUSSION 22/10/1963   EN DISCUSSION 14/11/1963   EN DISCUSSION 11/12/1963   EN DISCUSSION 29/04/1964   EN DISCUSSION 10/06/1964   EN DISCUSSION 03/03/1965   EN DISCUSSION 18/03/1965   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME