Document parlementaire 38K0101

Proposition de loi relative au contentieux fiscal des pouvoirs subordonnés. (Simplification - Contestations jugées par le tribunal de première instance)

	Fiche complète
	28/06/1961
Documents principaux	00/000-K0101/001-0000-1961
Document Chambre	38K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1963
Date d'envoi	11/06/1963
Auteur(s)	Jacques, De Staercke (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE