Document parlementaire 38K0099

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 en ce qui concerne la conduite des tracteurs agricoles. (Age requis pour conduire un tracteur abaissé à 16 ans)

	Fiche complète
	27/06/1961
Documents principaux	00/000-K0099/001-0000-1961
Document Chambre	38K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1961
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Calendrier	13/02/1962   EN DISCUSSION 27/05/1963   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE