Document parlementaire 38K0097

Proposition de loi portant octroi d'une indemnité annuelle de 800 francs aux agents pensionnés des services publics affiliés librement à une mutualité reconnue.

	Fiche complète
	27/06/1961
Documents principaux	00/000-K0097/001-0000-1961
Document Chambre	38K0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1961
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Marcel, Vanderhaegen (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES