Document parlementaire 38K0096

Proposition de loi exonérant les livres de la taxe de transmission. (Suppression totale tant à l'importation qu'à la vente à l'intérieur du pays)

	Fiche complète
	27/06/1961
Documents principaux	00/000-K0096/001-0000-1961
Document Chambre	38K0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1961
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Maurice, Denis (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS