Document parlementaire 38K0094

Proposition de loi portant création de conseils régionaux provisoires en attendant la révision de la Constitution. (Réforme institutionnelle - Création de trois conseils consultatifs régionaux pour chacune des Régions : flamande, wallonne et bruxelloise - Fédéralisme)

	Fiche complète
	27/06/1961
Documents principaux	00/000-K0094/001-0000-1961
Document Chambre	38K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1961
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS