Document parlementaire 38K0087

Proposition de loi relative aux syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. (Rapports de droit civil - Statut légal - Union professionnelle - Syndicats - Personnalité juridique)

	Fiche complète
	20/06/1961
Documents principaux	00/000-K0087/001-0000-1961
Document Chambre	38K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1961
Date d'envoi	27/06/1961
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur)
Sous-documents	002 02/12/1963 RAPPORT Auteur(s) Verlackt-Gevaert (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Verlackt-Gevaert, Maria
Calendrier	27/11/1963   REJETE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT | PERSONNALITE CIVILE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | DROIT CIVIL