Document parlementaire 38K0085

Proposition de loi tendant à réaliser une égalité fiscale plus complète entre travailleurs appointés ou salariés et travailleurs indépendants. (Suppression des majorations en cas de non-paiement anticipatif et remplacement par l'intérêt moratoire ordinaire - Déduction forfaitaire pour charges professionnelles)

	Fiche complète
	20/06/1961
Documents principaux	00/000-K0085/001-0000-1961
Document Chambre	38K0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1961
Date d'envoi	27/06/1961
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES