Document parlementaire 38K0080

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la pension de retraite et de survie des ouvriers et employés. (Cumul des pensions des conjoints - Conjoints tous deux ouvriers ou tous deux employés - Cumul d'une pension de retraite et d'une pension de survie)

	Fiche complète
	15/06/1961
Documents principaux	00/000-K0080/001-0000-1961
Document Chambre	38K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1961
Date d'envoi	20/06/1961
Auteur(s)	Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur) , Yvonne, Lambert (Auteur) , Yvonne, Deleau-PRINCE (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Copée-Gerbinet, Germaine
Calendrier	29/05/1962   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS