Document parlementaire 38K0073

Projet de loi réglant le statut des huissiers de justice. (Titre - Nomination - Serment - Résidence - Fonctions - Incompatibilités - Tarif - Suppléance - Discipline - Chambre d'arrondissement - Chambre nationale)

Fiche complète
15/06/1961
Vote Chambre 26/06/1963
Vote Sénat 22/05/1963
Date de la loi 05/07/1963
Date moniteur 17/07/1963
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K0073/001-0000-1961
00/000-S0072/001-1961-1962
00/000-S0194/001-1962-1963
00/000-S0217/001-1962-1963
00/000-S0223/001-1962-1963
Document Chambre   38K0073
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1961
Date d'envoi 27/06/1961
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de fin 26/06/1963
Sous-documents
002 13/07/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
003 06/12/1961 RAPPORT
Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
 
004 12/12/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Chalmet (Auteur)
 
005 24/05/1963 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   38S0072
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/12/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/05/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0194
RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0217
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Laurent, Merchiers (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0223
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Jeunehomme, Emile-Edgard
Calendrier 12/07/1961   EN DISCUSSION
25/10/1961   EN DISCUSSION
25/10/1961   ADOPTE
12/06/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   ADOPTE
Incident 12/06/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/12/1961   EN DISCUSSION
14/12/1961   EN DISCUSSION
21/12/1961   ADOPTE
26/06/1963   EN DISCUSSION
26/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1963   EN DISCUSSION
22/05/1963   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | HUISSIERS | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | SERMENT