Document parlementaire 38K0068

Projet de loi relatif à l'épuration civique. (Déchéances de droits - Restitution des droits - Code pénal - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat - Législation de circonstance)

Fiche complète

01/06/1961

Vote Chambre

29/06/1961

Vote Sénat

14/06/1961

Date de la loi

30/06/1961

Date moniteur

01/07/1961

Moniteur n°

156

Documents principaux

00/000-S0030/001-0000-1961
00/000-S0050/001-0000-1961
00/000-S0054/001-0000-1961
00/000-S0055/001-0000-1961
00/000-K0068/001-0000-1961

Document Sénat

38S0030
PROJET DE LOI

Date de dépôt

01/06/1961

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Commentaire

Et erratum

Date de fin

14/06/1961

Document Sénat

Document suivant

38S0050
RAPPORT

Date de dépôt

08/06/1961

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Henri, Rolin (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

38S0054
AMENDEMENT

Date de dépôt

13/06/1961

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Albert, Lilar (Auteur)
, René, Georges (Auteur)
, Omer, Vanaudenhove (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

38S0055
AMENDEMENT

Date de dépôt

13/06/1961

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Document Chambre

38K0068
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

14/06/1961

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

14/06/1961

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

29/06/1961

Sous-documents

002	14/06/1961 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jeunehomme (Auteur)
	Vanderpoorten (Auteur)
	Ces amendements ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.

003	23/06/1961 RAPPORT
Auteur(s)	Hermans (Auteur)

004	23/06/1961 AMENDEMENT
Auteur(s)	Glineur (Auteur)

005	27/06/1961 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vanderpoorten (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Hermans, Fernand

Calendrier

14/06/1961 EN DISCUSSION
21/06/1961 EN DISCUSSION
21/06/1961 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

28/06/1961 EN DISCUSSION
29/06/1961 EN DISCUSSION
29/06/1961 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

13/06/1961 EN DISCUSSION
14/06/1961 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres