Document parlementaire 38K0067

Proposition de loi en vue de faciliter l'intégration des réfugiés politiques dans la vie économique et sociale belge. (Accorder à tout réfugié résidant régulièrement sur notre territoire le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, et tenir compte de l'impossibilité de la réciprocité avec leur pays d'origine - Aide sociale)

Fiche complète
14/06/1961
Documents principaux 00/000-K0067/001-0000-1961
Document Chambre   38K0067
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1961
Date d'envoi 20/06/1961
Auteur(s) André, Saint-Remy (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier 17/06/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres GUERRE | REFUGIES