Document parlementaire 38K0066

Proposition de loi portant modification du Livre Ier, Titre III du Code de commerce relatif aux livres de commerce. (Comptabilité - Livres-journaux - Comptes généraux - Livre des inventaires)

Fiche complète
14/06/1961
Documents principaux 00/000-K0066/001-0000-1961
Document Chambre   38K0066
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1961
Date d'envoi 27/06/1961
Auteur(s) René, Drèze (Auteur)
, Albert, Lavens (Auteur)
, Fernand, Van Doorne (Auteur)
, Freddy, Terwagne (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Sous-documents
002 20/05/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 12/07/1963 RAPPORT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hermans, Fernand
Calendrier 23/01/1963   EN DISCUSSION
22/05/1963   EN DISCUSSION
26/06/1963   EN DISCUSSION
26/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL