Document parlementaire 38K0062

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Pour les instituteurs des communes ayant subi des déclassements successifs)

	Fiche complète
	13/06/1961
Documents principaux	00/000-K0062/001-0000-1961
Document Chambre	38K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION