Document parlementaire 38K0062

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Pour les instituteurs des communes ayant subi des déclassements successifs)

Fiche complète
13/06/1961
Documents principaux 00/000-K0062/001-0000-1961
Document Chambre   38K0062
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Raoul, Hicguet (Auteur)
, Joseph, Bracops (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION