Document parlementaire 38K0061

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge qui ont été victimes d'un accident du travail dans les causes duquel est intervenu un fait de guerre. (Assimilation aux pensions de guerre - Pas de préjudice à l'octroi ou au paiement de la pension de retraite, de la pension de survie ou de l'indemnité d'adaptation)

	Fiche complète
	13/06/1961
Documents principaux	00/000-K0061/001-0000-1961
Document Chambre	38K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1963
Date d'envoi	02/07/1963
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Demets, Marcel
Calendrier	10/03/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS