Document parlementaire 38K0060

Projet de loi modifiant les articles 130 et 135 du Code d'instruction criminelle. (Permettre à la Chambre du Conseil, lorsqu'elle décide le renvoi d'un prévenu devant le Juge du fond, de décider éventuellement, par la même ordonnance de la levée du mandat d'arrêt)

Fiche complète
13/06/1961
Vote Chambre 21/02/1963
Vote Sénat 21/06/1962
Date de la loi 06/03/1963
Date moniteur 13/03/1963
Moniteur n° 52
Documents principaux 00/000-K0060/001-0000-1961
00/000-S0224/001-1961-1962
00/000-S0241/001-1961-1962
00/000-S0258/001-1961-1962
Document Chambre   38K0060
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1961
Date d'envoi 20/06/1961
Auteur(s) André, Saint-Remy (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
Date de fin 21/02/1963
Sous-documents
002 10/05/1962 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
003 22/06/1962 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
004 24/01/1963 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
Document Sénat   38S0224
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/05/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/06/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0241
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Félix, Camby (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0258
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/06/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Cooreman, Etienne
Calendrier 04/04/1962   EN DISCUSSION
11/04/1962   EN DISCUSSION
09/05/1962   EN DISCUSSION
09/05/1962   ADOPTE
27/06/1962   EN DISCUSSION
07/11/1962   EN DISCUSSION
23/01/1963   EN DISCUSSION
23/01/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/05/1962   EN DISCUSSION
17/05/1962   ADOPTE
20/02/1963   EN DISCUSSION
21/02/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/06/1962   EN DISCUSSION
21/06/1962   AMENDE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE