Document parlementaire 38K0057

Proposition de loi complétant l'article 39 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Calcul de l'impôt complémentaire personnel)

	Fiche complète
	08/06/1961
Documents principaux	00/000-K0057/001-0000-1961
Document Chambre	38K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1961
Date d'envoi	28/11/1961
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS