Document parlementaire 38K0055

Proposition de loi modifiant l'article 1er des lois sur les pensions de réparation. (Réparation intégrale des conséquences du fait dommageable)

	Fiche complète
	08/06/1961
Documents principaux	00/000-K0055/001-0000-1961
Document Chambre	38K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1961
Date d'envoi	13/06/1961
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	28/06/1961   EN DISCUSSION 04/07/1961   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION