Document parlementaire 38K0054

Proposition de loi tendant à lier la taxation des revenus aux variations de l'index des prix de détail. (Toute majoration de 5 % du taux de l'index entraînera une majoration équivalente des tranches imposables)

	Fiche complète
	08/06/1961
Documents principaux	00/000-K0054/001-0000-1961
Document Chambre	38K0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1961
Date d'envoi	13/06/1961
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	28/06/1961   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS