Document parlementaire 38K0053

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature.

	Fiche complète
	25/11/1960
Vote Chambre	15/06/1961
Vote Sénat	15/02/1961
Date de la loi	30/06/1961
Date moniteur	06/07/1961
Moniteur n°	160
Documents principaux	00/000-S0019/001-1960-1961 00/000-S0125/001-1960-1961 00/000-K0716/001-1960-1961 00/000-K0053/001-0000-1961
Document Sénat	37S0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0125 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William,Paulin,Louis, Van Remoortel (Auteur)
Document Chambre	37K0716 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/02/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0053 FARDE
Date de dépôt	07/06/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	15/06/1961
Sous-documents	002 07/06/1961 RAPPORT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Jeunehomme, Emile-Edgard
Calendrier	24/05/1961   EN DISCUSSION 07/06/1961   EN DISCUSSION 07/06/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1961   EN DISCUSSION 15/06/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/02/1961   EN DISCUSSION 15/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES