Document parlementaire 38K0051

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 27 août 1959 exonérant de la taxe de séjour les ressortissants danois et norvégiens résidant en Belgique.

	Fiche complète
	27/01/1960
Vote Chambre	15/06/1961
Vote Sénat	15/06/1960
Date de la loi	23/06/1961
Date moniteur	07/07/1961
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-S0122/001-1959-1960 00/000-S0312/001-1959-1960 00/000-K0558/001-1959-1960 00/000-K0051/001-0000-1961
Document Sénat	37S0122 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/01/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0312 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix,Georges, Camby (Auteur)
Document Chambre	37K0558 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/06/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/06/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0051 FARDE
Date de dépôt	07/06/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	15/06/1961
Sous-documents	002 07/06/1961 RAPPORT Auteur(s) Terwagne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Terwagne, Freddy,Jules,Armand
Calendrier	24/05/1961   EN DISCUSSION 24/05/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1961   EN DISCUSSION 15/06/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1960   EN DISCUSSION 15/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE