Document parlementaire 38K0041

Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 1950, complétée par celle du 2 juillet 1956 sur la protection des eaux contre la pollution. (Travaux pour prévenir la pollution des eaux - Création par l'Etat d'un Fonds national d'épuration des eaux usées - Taxe spéciale versée par les entreprises industrielles dont les eaux usées sont épurées)

	Fiche complète
	25/05/1961
Documents principaux	00/000-K0041/001-0000-1961
Document Chambre	38K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1961
Date d'envoi	06/06/1961
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT | POLLUTION DES EAUX