Document parlementaire 38K0040

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1951, et tendant à porter le taux de l'indemnité de chômage à 75 % du salaire avec un minimum de 725 francs par semaine.

	Fiche complète
	25/05/1961
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1961
Document Chambre	38K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1961
Date d'envoi	30/05/1961
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE