Document parlementaire 38K0039

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire au sujet des irrégularités administratives commises dans le domaine de la législation linguistique lors du scrutin du 26 mars 1961. (Arrondissement de Bruxelles)

Fiche complète
25/05/1961
Documents principaux 00/000-K0039/001-0000-1961
Document Chambre   38K0039
PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt 25/05/1961
Type de document 20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération 06/06/1961
Date d'envoi 06/06/1961
Auteur(s) Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
, Frans, Gelders (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
Sous-documents
002 19/07/1962 RAPPORT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Saint-Remy, André
Calendrier 13/06/1961   EN DISCUSSION
20/06/1961   EN DISCUSSION
13/03/1962   EN DISCUSSION
04/04/1962   EN DISCUSSION
11/04/1962   EN DISCUSSION
09/05/1962   REJETE
Incident
Mots-clés libres ENQUETE PARLEMENTAIRE | LANGUES | ELECTION PARLEMENTAIRE