Document parlementaire 38K0035

Proposition de loi complétant l'article 18 de la loi relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Disparition d'un membre de la famille - Certificat de décès - Rouvrir les délais dans lesquels l'indemnité peut être sollicitée)

	Fiche complète
	25/05/1961
Documents principaux	00/000-K0035/001-0000-1961
Document Chambre	38K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1961
Date d'envoi	06/06/1961
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Julien, Geldof (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION