Document parlementaire 38K0035

Proposition de loi complétant l'article 18 de la loi relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Disparition d'un membre de la famille - Certificat de décès - Rouvrir les délais dans lesquels l'indemnité peut être sollicitée)

Fiche complète
25/05/1961
Documents principaux 00/000-K0035/001-0000-1961
Document Chambre   38K0035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1961
Date d'envoi 06/06/1961
Auteur(s) Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Louis, Namèche (Auteur)
, Julien, Geldof (Auteur)
, Roger, De Kinder (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION