Document parlementaire 38K0033

Proposition de loi portant suppression de l'article 123sexies du Code pénal. (Interdiction de toute une série de droits politiques et civils - « Réprouvés » - Déclaration universelle des Droits de l'Homme - Répression et épuration)

	Fiche complète
	24/05/1961
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1961
Document Chambre	38K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1961
Date d'envoi	13/06/1961
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur) , Daniel, Deconinck (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	21/06/1961   EN DISCUSSION 12/07/1961   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | DECHEANCE DES DROITS | DROITS DE L'HOMME