Document parlementaire 38K0032

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et celle de leurs ayants droit. (Droit à la pension à partir de 60 ans au lieu de 65 ans)

	Fiche complète
	24/05/1961
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1961
Document Chambre	38K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1961
Date d'envoi	19/12/1961
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	29/04/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES