Document parlementaire 38K0032

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et celle de leurs ayants droit. (Droit à la pension à partir de 60 ans au lieu de 65 ans)

Fiche complète
24/05/1961
Documents principaux 00/000-K0032/001-0000-1961
Document Chambre   38K0032
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1961
Date d'envoi 19/12/1961
Auteur(s) Jan, Van Winghe (Auteur)
, Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 29/04/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES