Document parlementaire 38K0031

Proposition de loi modifiant le statut des agents de l'Etat organisé par l'arrêté royal du 2 octobre 1937. (Faciliter l'avancement des fonctionnaires ayant obtenu pendant leurs fonctions, un diplôme donnant accès à une catégorie immédiatement supérieure)

Fiche complète
24/05/1961
Documents principaux 00/000-K0031/001-0000-1961
Document Chambre   38K0031
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1961
Date d'envoi 19/12/1961
Auteur(s) Jan, Van Winghe (Auteur)
, Jozef, Van Cleemput (Auteur)
, Edgard, Vanthilt (Auteur)
, Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT