Document parlementaire 38K0031

Proposition de loi modifiant le statut des agents de l'Etat organisé par l'arrêté royal du 2 octobre 1937. (Faciliter l'avancement des fonctionnaires ayant obtenu pendant leurs fonctions, un diplôme donnant accès à une catégorie immédiatement supérieure)

	Fiche complète
	24/05/1961
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1961
Document Chambre	38K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1961
Date d'envoi	19/12/1961
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT